Refuser un compteur Linky

Message de l’association Porte du Ried Nature :

Cher membre,

Pour mieux vous accompagner dans la démarche, Porte du Ried Nature propose à ses membres 2 permanences à la salle des associations de Holtzwihr où vous pouvez obtenir tous les renseignements utiles ( ou venir déposer vos dossiers complétés, nécessaires la SOMMATION par voie d’huissier en cas de compteur à l’extérieur ) .

– les lundi 26 mars et jeudi 29 mars 2018 de 18H à 20H30 à la salle des associations de Holtzwihr

On fera le maximum pour vous accompagner au mieux.

Et si vous êtes intéressés, n’hésitez pas à nous à nous demander par MAIL la procédure à suivre et les documents nécessaires : c’est vraiment très simple mais il faudra aussi être très précis

Bien amicalement

Christian DURR
06 10 83 41 40

 

Voici le compte-rendu de la conférence de Patrick Richardet qui est intervenu à Holtzwihr et à Munster, vous y trouvez le résumé de tout ce que nous avons à dire contre le compteur Linky
Vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour vous réjouir de la victoire du comité « stop linky 47 »

La Dépêche – 26/02/2018
https://www.ladepeche.fr/article/2018/02/26/2749519-stop-linky-47-oblige-enedis-reposer-ancien-compteur-deja-remplace.html

Conférence Linky à Holtzwihr et Munster

Bonjour à tous,

Suite à la conférence de Patrick Richardet à Munster, nous avons compris la dangerosité du compteur Linky et savons que nous pouvons prévenir l’intrusion illégale de la société Enedis en lui envoyant des courriers recommandés. Nous avons le droit de refuser tout compteur communicant (électricité, gaz, eau) dans notre habitation !

Lors de la conférence, j’avais proposé que nous nous regroupions par groupes de 10 puisque le prix demandé par le cabinet d’avocats du 92 est alors de de 60 € au lieu de 90€ par personne. Il est donc important de diffuser largement les infos. L’adresse du cabinet d’avocats se trouve dans la 2ème partie du mail de Patrick.

Si vous êtes intéressés par des demandes collectives, je peux les centraliser en regroupant les personnes de la vallée de Munster par groupe de 10 et en les mettant en contact par mail. Chaque groupe sera ensuite indépendant.
Je vous propose de mettre comme objet du mail « regroupement par 10 »
Bien à vous
Françoise
richonfrancoise@gmail.com

Recevez ci-dessous les informations envoyées par Patrick Richardet, son livre « Progrès ? » explique toutes les dangers des nouvelles technologies et propose des modèles de lettres aux maires et aux citoyens.

Cas général
Modèle de lettre à envoyer à la réception du courrier de votre fournisseur d’électricité
Lettre recommandée & AR – Servir en copie , votre syndic, votre propriétaire ou votre bailleur (privé ou social) et le Syndicat départemental électricité de votre département.

Il est conseillé de mandater un huissier de justice, il se chargera de remettre votre courrier au fournisseur. Par retour, l’huissier vous fera parvenir cette sommation de refus dont vous collerez la copie sur votre compteur. Optez pour une démarche collective, elle vous permettra d’obtenir des tarifs préférentiels. Une étude d’huissiers peut regrouper les demandes d’une dizaine de personnes

Il est important dans votre courrier de signaler à ENEDIS, si tel est le cas, vos dispositifs et appareillages médicaux ainsi que vos problèmes médicaux et votre crainte de voir ceux-ci s’aggraver.

Cas copropriété : Courrier à transmettre à ENEDIS en recommandé – adresse ci-dessous, copie votre lettre à envoyer au Syndicat d’électricité de votre département . Provoquer une assemblée ordinaire et contacter l’ensemble des locataires et propriétaires de votre immeuble – voir action commune avec syndic

Par courrier recommandé avec
accusé de réception
ENEDIS
Tour ENEDIS – 34 place des
Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
A l’attention de Monsieur le
représentant légal,
A……….., le……….

Objet : Mise en demeure – refus du compteur « Linky »

Monsieur le représentant légal,

Je me permets de vous solliciter au sujet de votre projet de remplacement du compteur électrique auquel mon installation électrique est raccordée (PDL n°……………………, tel que figurant sur ma facture) par un
compteur communicant de type « Linky ».

Comme vous le savez, ce compteur communicant a vocation à enregistrer et traiter des données dont j’ai la libre disposition, en vertu de l’article R. 341-5 du code de l’énergie. L’exercice de ce droit suppose que je puisse disposer d’une information exhaustive sur les fonctionnalités de ce compteur, les risques qu’il présente en matière d’atteinte à la vie privée et les droits dont je dispose pour les
maîtriser, conformément aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) formulées en la matière.

Or, l’installation de ce nouveau compteur comme les modalités d’exercice de mes droits n’apparaissent pas prévues par le contrat de distribution d’électricité qui nous lie, lequel doit nécessairement être amendé et approuvé par mes soins, et ce au moins un mois avant l’application des nouvelles conditions contractuelles, c’est-à-dire au moins un mois avant l’installation du nouveau compteur, conformément aux dispositions de l’article L.224-10 du code de la consommation. Aussi, je vous serais reconnaissant de me communiquer, dans un délai de quinze jours :

– une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur Linky ;
– une présentation détaillée des données personnelles susceptibles d’être recueillies par ce compteur ;
– l’étude d’impact sur la vie privée préalable à ce déploiement, telle que prévue par la CNIL et dûment notifiée à celle-ci ;

– un projet d’avenant au contrat de distribution d’électricité prévoyant l’installation d’un nouveau compteur et fixant les modalités me permettant d’autoriser ou de refuser l’enregistrement, la collecte, l’utilisation et/ou la transmission à des tiers de mes données personnelles de consommation telles
qu’elles sont relevées par ce compteur, et ce dans les conditions préconisées par la CNIL. L’implantation de ce compteur ne pouvant intervenir avant la conclusion de cet avenant, je vous remercie de renoncer à l’installation de ce compteur préalablement à la conclusion de cet avenant. A défaut, je serais contraint d’engager toutes voies de droit propres à la défense de mes intérêts.
Vous devez de ce fait considérer la présente lettre comme valant mise en demeure, avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre. Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le représentant légal, l’assurance de ma sincère considération.

Nom, prénom,
Signature

Vous pouvez également prendre un huissier de justice : pas d’avocat, ce n’est pas nécessaire et la dépense est conséquente
> E-mail pour demander des renseignements
selarl.griffonclotilde@orange.fr

Signification à Enedis : quelles sont vos conditions ?

Nous pouvons en effet nous charger de procéder à la signification de
votre courrier à la société ENEDIS. Pour une demande individuelle, le coût de la signification s’élève à 90 Euros TTC. Si, vous nous faites
parvenir une dizaine de demandes regroupées, nous pouvons appliquer un
tarif minoré de 60 Euros TTC.

Pour chaque personne, nous avons besoin des éléments suivants :
– Un courrier à l’attention de ENEDIS faisant valoir le refus.
– Une copie de la (des) pièce d’identité de la partie demanderesse.
– Une lettre de mission à notre attention nous mandatant afin de procéder à la signification du courrier à ENEDIS avec vos coordonnées (tel + mail).

Nous nous tenons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

S.E.L.A.R.L. GRIFFON-WARET ASSOCIES
Huissiers de Justice Associés
Près le Tribunal de Grande Instance
de NANTERRE
26, rue du Docteur Roux B.P.83 – 92704 COLOMBES Cedex
Tel : 01.42.42.66.35 Fax: 01.42.42.77.79
http://www.huissier-colombes.co

Cordialement
Patrick RICHARDET Association Groupe santé Colmar
Chargé du dossier linky

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www.groupesantecolmar.net

20 rue du Petit Ballon
68000 COLMAR
Tel 03.89.79.36.65
Portable 0676078049
Courriel : prichardet@calixo.net

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